J.O. 53 du 3 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI n° 2006-241 du 1er mars 2006 relative à la réalisation de la section entre Balbigny et La Tour-de-Salvagny de l'autoroute A 89 (1)

NOR : EQUX0609074L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Sont approuvés l'avenant du 31 janvier 2006 à la convention du 10 janvier 1992 passée entre l'Etat et la société des autoroutes du sud de la France, concernant la section de l'autoroute A 89 Balbigny-La Tour-de-Salvagny, ainsi que les modifications apportées par cet avenant au cahier des charges annexé à cette convention.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 1er mars 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben



(1) Travaux préparatoires : loi no 2006-241.

Sénat :

Proposition de loi no 171 rectifié (2005-2006) ;

Rapport de Mme Elisabeth Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, no 189 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 7 février 2006.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 2845 ;

Rapport de M. Robert Lamy, au nom de la commission des affaires économiques, no 2864 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 février 2006.